Contrairement à un Contrat à Durée indéterminée dont la rupture peut intervenir à tout moment, celui dont la durée est déterminée n’est pas souvent facile. Toutefois, une telle rupture est faisable, mais elle conduit à une indemnisation de la part du demandeur si cela est fait en dehors des cas autorisés par la loi. De la même façon, il existe des exceptions légales pouvant permettre à ce même demandeur de rompre de manière anticipée son contrat et de bénéficier en retour des avantages. Dans cet article, vous trouverez les cas dans lesquels vous pouvez mettre fin à un CDD.
En soulevant le cas d’inaptitude
La toute première manière de mettre fin à votre Contrat à Durée Déterminée et bénéficier par la suite d’une indemnisation est de soulever un cas d’inaptitude. Il faut également que cette inaptitude soit constatée et prouvée par le médecin du travail. Ce facteur vous permet de bénéficier de plusieurs avantages en commençant par l’indemnité de précarité. En plus de cela, vous jouirez aussi d’une indemnité de rupture pour inaptitude dont la somme est au moins égale à celui de l’indemnité légale de licenciement.
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D’un commun accord
Une autre façon de mettre fin à un CDD est d’organiser en commun accord cette rupture avec votre employeur. C’est un style simple et rapide pouvant vous permettre de bénéficier d’une indemnité en un clin d’œil. Étant donné qu’une prime doit être versée à un employé à la fin de son contrat, en optant pour cette méthode, vous serez en possession de votre libéralité sans contrainte. Par ailleurs, si vous parvenez à vous attendre avec votre employeur, vous aurez droit au chômage.
En cas de force majeure
Une autre façon de rompre un CDD est la survenance d’une force majeure au cours de l’exercice de votre contrat. La force majeure étant définie comme une situation étrangère, imprévisible et indépendante à la volonté du travailleur ainsi que celle de son employeur vous donne droit à une indemnité de chômage. Vous bénéficierez de la survenance d’une telle situation d’une indemnité propre sans même vous justifier.
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Enfin, pour conclure, notez qu’en cas de faute grave, vous pouvez perdre facilement l’indemnité de fin de contrat auprès de votre employeur. Une faute est dite grave quand elle est considérée comme un manque de respect à un supérieur. Ce que ce dernier pourra utiliser contre vous devant le tribunal lorsque vous lui réclamerez une indemnisation. Mais en revanche, vous pouvez réclamer de la part de celui-ci votre droit à l’ARE, car la faute grave n’impacte en aucun cas ce droit.
