Vous désirez vous lancer en toute légalité dans un domaine en tant qu’auto-entrepreneur et vous avez eu connaissance qu’il faudrait remplir un formulaire de déclaration, mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Retrouvez dans cet article les étapes pour remplir la déclaration de début d’activité en tant qu’auto-entrepreneur.
Plan de l'article
- Choisir l’activité de l’auto-entrepreneur
- Mentionner si l’auto-entrepreneur a déjà exercé une activité non rémunérée
- Statut du conjoint de l’auto-entrepreneur
- Choisir le type de paiement des tributs sociaux
- Valider la déclaration de création de l’auto-entreprise
- Formuler une demande d’ACRE
- Réception du certificat d’inscription de l’auto-entrepreneur
- Compte bancaire et assurances professionnelles
- Les documents à fournir pour la déclaration de début d’activité
- Les conséquences d’une erreur dans la déclaration de début d’activité
Choisir l’activité de l’auto-entrepreneur
Le futur auto-entrepreneur doit saisir l’activité principale qu’il souhaite exercer. Sa classification va déprendre le plafond de chiffres d’affaires que l’auto-entrepreneur doit respecter, le taux des cotisations sociales, l’impôt, le chiffre d’affaires minimal pour valider un trimestre de retraite. Il doit déclarer une activité principale et une activité secondaire.
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Mentionner si l’auto-entrepreneur a déjà exercé une activité non rémunérée
L’auto-entrepreneur doit absolument mentionner s’il a déjà exercé une activité non salariée. S’il en a déjà, il doit remplir les nouveaux champs avec notamment son numéro SIREN. L’objet est de déterminer si l’auto-entrepreneur dispose déjà d’un numéro SIREN car il est attribué à vie. S’il a déjà travaillé de manière indépendante, le numéro SIREN de sa future auto-entreprise sera exactement ce qu’il utilisait auparavant. Sinon, un numéro SIREN lui sera attribué. L’auto-entrepreneur doit également saisir les informations relatives à son identité.
Statut du conjoint de l’auto-entrepreneur
Il faut préciser si l’auto-entrepreneur compte travailler ou non avec un conjoint. L’auto-entrepreneur dont le conjoint travaille régulièrement avec lui a l’obligation de déclarer le statut et l’activité de ce dernier. Cela permettre au conjoint de l’auto-entrepreneur d’accéder à une couverture sociale et de valider des trimestres de retraite. À défaut de déclaration, son conjoint bénéficie du statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint collaborateur.
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Choisir le type de paiement des tributs sociaux
Un auto-entrepreneur bénéficie automatiquement du régime microsocial simplifié et ne paie ses cotisations sociales qu’en fonction de son chiffre d’affaires. Il peut choisir de déclarer son chiffre d’affaires et de payer ses cotisations tous les mois ou tous les trimestres. L’auto-entrepreneur doit ensuite préciser son numéro de sécurité sociale, s’il va exercer son activité tout en restant salarié ou retraité, et dans ce cas, son régime d’assurance maladie actuel.
Valider la déclaration de création de l’auto-entreprise
L’auto-entrepreneur peut décider de valider sa déclaration sur le champ pour devenir auto-entrepreneur à la date de début d’activité choisi ou attendre provisoirement pour la reprendre ensuite. Une fois la déclaration effectuée, on attribue à l’auto-entrepreneur un récapitulatif. Il doit finaliser son inscription et peut commencer immédiatement son activité sans avoir à attendre la réception de son numéro SIRET.
Formuler une demande d’ACRE
Un auto-entrepreneur qui répond à certaines clauses peut bénéficier d’une importante diminution de ses cotisations sociales durant la première année de son activité. On parle d’ACRE. Pour en bénéficier, l’auto-entrepreneur doit remplir un formulaire et l’accompagner d’un justificatif.
La demande d’ACRE peut être adressée à l’URSSAF au moment du dépôt du dossier de création ou dans les 45 jours après la création de l’auto-entreprise.
Réception du certificat d’inscription de l’auto-entrepreneur
Une fois que votre auto-entreprise est enregistrée, l’INSEE adresse à l’auto-entrepreneur un certificat d’adhésion au répertoire SIREN. C’est le document qui atteste officiellement l’existence de son auto-entreprise. Ce certificat comprend son numéro SIREN; son numéro SIRET ; son code APE.
En fonction de son activité, l’auto-entrepreneur sera également immatriculé sur un registre et reçoit une lettre d’accueil de l’administration fiscale. Il y trouvera toutes les informations sur la fiscalité de son auto-entreprise ; une attestation d’affiliation à l’URSSAF ; les informations nécessaires pour déclarer et payer la contribution foncière des entreprises auto-entrepreneurs, envoyées par le service des impôts.
La phase administrative de création de son auto-entreprise terminée, une nouvelle étape va se profiler : déclarer son chiffre d’affaires et payer ses premières cotisations sociales à l’URSSAF.
Compte bancaire et assurances professionnelles
Un auto-entrepreneur doit nécessairement ouvrir un compte bancaire pour son activité professionnelle. Il doit aussi souscrire une assurance professionnelle. L’auto-entrepreneur ne doit pas non plus oublier de déclarer les changements affectant son activité ou de sa situation personnelle, la cessation de son activité.
Être auto-entrepreneur nécessite de très grandes responsabilités, mais aussi un panel de formalités. En créant votre auto-entreprise, vous devrez respecter un grand nombre de règles et démarches sociales.
Les documents à fournir pour la déclaration de début d’activité
Pour remplir la déclaration de début d’activité en tant qu’auto-entrepreneur, il faut fournir les documents nécessaires pour prouver la légitimité de votre entreprise. Vous devez présenter une pièce d’identité valide et en cours de validité.
Il faut fournir un justificatif de domicile datant de moins d’un an ou une attestation d’hébergement si vous résidez chez quelqu’un. Vous devrez aussi préciser le statut fiscal choisi pour l’exercice de votre activité : micro-entreprise ou régime réel simplifié.
Si nécessaire, des documents supplémentaires peuvent être demandés selon le type d’activité exercée, comme par exemple :
• Un diplôme professionnel, si celui-ci est requis,
• Une autorisation spécifique (comme une licence IV pour les bars),
• Des assurances particulières.
Il faut respecter les différentes réglementations liées à votre activité ainsi que les obligations qui vont avec.
Les conséquences d’une erreur dans la déclaration de début d’activité
Une erreur dans la déclaration de début d’activité peut avoir des conséquences graves pour l’auto-entrepreneur. Si les informations fournies sont fausses ou incomplètes, cela peut entraîner le rejet de votre demande et retarder ainsi le démarrage de votre activité.
Une erreur sur le statut fiscal choisi peut conduire à un changement forcé du régime d’imposition en cours d’année, ce qui peut être dommageable si vous aviez prévu un certain budget avec ce statut. Vous devez noter que toute omission ou tromperie intentionnelle sera considérée comme une fraude fiscale.
Dans certains cas où l’on ne respecte pas les obligations légales liées à son activité professionnelle, on risque aussi des sanctions financières importantes voire pénales selon la gravité de la situation. Par exemple, si vous n’êtes pas immatriculé alors que cela est obligatoire, vous pouvez encourir une amende pouvant aller jusqu’à 4 500 euros.
Vous devez soigner la rédaction de votre déclaration et surtout prendre le temps nécessaire pour vérifier toutes les informations avant leur transmission aux autorités compétentes.
