Comment demander une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet autant à un salarié qu’à un employeur de rompre le contrat de travail en accord commun. Pour y parvenir, il existe certaines démarches à suivre. Alors, comment pouvez-vous demander une rupture conventionnelle ? Découvrez-le au travers de cet article !

Le salarié : la procédure de demande

Pour la négociation de cette rupture conventionnelle, vous devez rédiger et adresser un courriel à votre employeur. Dans le but de lui notifier votre volonté de mettre terme au contrat de travail. Alors, votre employeur vous convoquera à un entretien préalable. Cet entretien aura pour but de convenir des modalités de la rupture de votre contrat de travail.

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Après cet entretien, vous rédigerez une convention de rupture à votre employeur. Cette convention comportera les modalités discutées durant votre entretien. Impérativement, elle doit aussi embarquer votre date de départ et le montant de votre indemnité. Vous recevrez un exemplaire de la convention de la part de votre employeur.

N’oubliez pas de la signer ! À l’expiration du délai de rétractation de deux semaines calendaires, veillez à demander la validation de la convention de la DREETS. Depuis 2021, précisément à partir du 1er avril, la direccte qui était l’ancien organisme qui gérait la ratification des conventions de rupture s’est transformé en DREETS. C’est juste la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

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Rupture conventionnelle : quels sont les divers motifs ?

Le principal atout de la rupture conventionnelle est que vous n’êtes pas obligé de communiquer le motif pour lequel vous décidez quitter la société. Dans ce cas de figure, votre employeur ne pourra pas rejeter votre proposition de rupture conventionnelle parce que vous ne lui avez pas fourni pas de motif. Toutefois, les motifs les plus fréquents sont l’insatisfaction de l’emploi.

Cette insatisfaction pourrait être relative au contenu de travail ou au salaire. Elle peut aussi être liée aux horaires, à l’éloignement du lieu de travail, à une attente de promotion non satisfaite. Dans le même temps, elle peut également concerner la pénibilité du poste. En outre, il y a la volonté de mettre en œuvre un nouveau projet. Cela peut s’agir d’un projet personnel, professionnel ou lié à une formation.

Mis à part ceci, vous pouvez opter pour une rupture conventionnelle pour la mésentente avec l’employeur ou les collègues et les raisons familiales. Une Mutation du conjoint, un déménagement, etc. Pour terminer, il y a les diverses causes. Par exemple, un reclassement qui ne convient pas au salarié, un changement dans la méthode de management, etc.

Alors, vous n’avez pas besoin d’évoquer le motif dans votre courrier. De la même façon, cela ne représente pas une condition pour laquelle la DREETS validera votre convention.

Rupture conventionnelle : la demande pendant un arrêt maladie

En arrêt de maladie, vous pouvez aussi signer une convention de rupture. En ce qui concerne la procédure à respecter, elle reste la même que celle susmentionnée. En signant une rupture conventionnelle en cas d’arrêt maladie, vous bénéficierez d’une indemnité spécifique. Elle sera égale (au moins) à l’indemnité officielle du licenciement.

Souvent, cette indemnité représente un atout majeur qui est décisif pour les employés qui hésitent entre rupture de convention et démission. En arrêt de maladie, le salarié qui opte pour la rupture conventionnelle jouit de l’indemnité spécifique tout comme un salarié qui n’est pas en arrêt de maladie.

Comment négocier les conditions de départ lors d’une rupture conventionnelle ?

Négocier les conditions de départ lors d’une rupture conventionnelle peut être un exercice difficile pour de nombreux salariés. Voici quelques conseils pour vous aider à bien préparer cette étape cruciale :

Il faut savoir que la négociation ne doit pas se faire dans une ambiance hostile ou conflictuelle. S’il y a des revendications spécifiques, il faut les présenter clairement et objectivement.

Il faut évoquer les avantages auxquels vous aspirez : indemnités de départ plus élevées, prise en charge du chômage pendant une certaine période, référencement positif auprès des futurs employeurs, etc.

Il est aussi recommandé d’être flexible, car l’employeur pourrait être disposé à offrir quelque chose qui ne figure pas sur votre liste initiale. La meilleure stratégie consiste toujours à anticiper toutes les éventualités.

Pensez à effectuer des recherches préalables sur le marché du travail afin d’en connaître les tendances actuelles et futures. Cela vous permettra non seulement d’avoir conscience de ce qui se passe dans votre secteur mais aussi d’optimiser vos attentes quant aux avantages que l’on pourrait raisonnablement attendre.

Pensez aussi au dialogue constructif avec votre supérieur. Il est impératif de rester ouvert à la discussion et d’explorer toutes les options possibles, même celles qui pourraient ne pas avoir été envisagées au départ.

Les conséquences financières et juridiques d’une rupture conventionnelle pour l’employeur et le salarié

Au-delà de la négociation des conditions de départ, une rupture conventionnelle implique aussi des conséquences financières et juridiques pour l’employeur et le salarié. Il faut se lancer dans cette démarche.

Pour le salarié, la rupture conventionnelle peut donner lieu à une indemnité de rupture qui est calculée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise ainsi que du montant de sa dernière rémunération brute mensuelle. Cette indemnité ne doit pas être inférieure au montant légal fixé par le Code du travail. Le salarié peut aussi prétendre aux allocations chômage s’il remplit certains critères.

Quant à l’employeur, il devra notamment veiller à respecter les procédures légales imposées par le Code du travail pour éviter tout litige ultérieur avec le salarié concerné ou avec les organismes sociaux tels que Pôle Emploi.

Lorsque la décision de rupture est prise d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, ce dernier sera considéré comme ayant démissionné. Dans ce cas précis, il ne bénéficiera pas des mêmes droits qu’en cas de licenciement économique (par exemple, priorité pour un nouvel emploi au sein même de l’entreprise). Toutefois, cette situation permettra généralement un départ plus ‘à chaud’ et prévisible sur tous les plans.

Il faut noter que des clauses de non-concurrence et de confidentialité pourraient vous empêcher de retrouver un emploi dans le même secteur ou chez un concurrent direct.